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    • Arrêt

    Arrêt 247.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.419/XIII-7.579

    En cause : 1. FRANCOTTE Jean-Pierre, 2. LECLERCQ Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie