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    • Arrêt

    Arrêt 220.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.127/XIII-6.172

    En cause : DABE Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Voirie