Arrêt 235.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.820/XV-2.593
En cause : 1. LAMBERT Marie, 2. MOORKENS Philippe, 3. DANEY de MARCILLAC Anne, 4. ALEXANDRE Laurent, 5. de LEUSSE Angélique, ayant élu domicile chez Mes Q. de RADIGUES et Fr. d'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles
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