Arrêt 214.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2011
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 142.092/VII-38.053
En cause : l'A.S.B.L. VOGELBESCHERMING VLAANDEREN assistée et représentée par Me Gwijde Vermeire, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand Voskenslaan 301 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Bart Bronders, avocat, ayant son cabinet à 8400 Ostende Archimedesstraat 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : l'A.S.B.L. HUBERTUSVERENIGING VLAANDEREN assistée et représentée par Me Jan Bouckaert, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loksum 25 où il est fait élection de domicile
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