Arrêt 235.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.460/XIII-3.878
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'Association sans but lucratif GLOBAL ASSOCIATION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Chasse- Règlements