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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : 1. l'Association sans but lucratifCODEVER BELGIUM, 2. NAVEAU Daniel, 3. DELWICHE Philippe (décédé), ayant tous élu domicile chezMe Lucien SIMONT, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 149/201050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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