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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.498/XV-3.216

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Chasseurs au Grand Gibier de Belgique, 2. HENNEMANN Marcel (décédé), 3. MARECHAL Guy, 4. DÈOM Bernard, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 238.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.635/XV-3.223

    En cause : l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. le Royal Saint-Hubert Club de Belgique, 2. l'a.s.b.l. Fédération des Chasseurs au Grand Gibier de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5101 Erpent

    Chasse - permis