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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : 1. M.P., 2. D.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d’Hacquegnies 42 7911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ZICOT Christian, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SOURIS Pascal, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Boeuf, n° 2, 7800 Ath, contre : la commune de Jurbise
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : AYDIN Suphi, ayant élu domicile chez Me Myriam ZAMAR, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)