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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : N. K., ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocate, avenue Louise, 390/13 – 5e étage 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Me Michaël VANDERHASSELT, avocat, avenue Brugmann, 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)