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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : BARSAKIS Nikolaos, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Régie communale autonome immobilière de Herstal, en abrégé URBEO, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Régie communale autonome immobilière de Herstal, en abrégé URBEO, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)