Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 258.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.131/XV-4.347

En cause : la société anonyme CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION, ayant élu domicile chez Me David RAMET, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 257.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.522/XIII-9.096

En cause : la société anonyme SANTERRA, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 257.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.983/XIII-8.746

En cause : de BRIEY Christian, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 257.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.984/XIII-8.747

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. la Confédération belge du bois, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 257.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.954/XIII-9.188

En cause : l’association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 257.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.690/XV-4.860

En cause : 1. URBAIN Bénédicte, 2. BURNIAUX Françoise, 3. URBAIN Marc-Antoine, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEBRUYNE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes. Partie requérante en intervention : LAFONTAINE Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.679/XIII-8.834

En cause : la société privée à responsabilité limitée GROUPEMENT FORESTIER « LES CROISETTES D’ARDENNES ET DE GAUME », ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.517/XIII-8.943

En cause : la société privée à responsabilité limitée GROUPEMENT FORESTIER « LES CROISETTES D’ARDENNES ET DE GAUME », ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.097/XIII-9.757

En cause : la société anonyme HELI, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.095/XIII-9.756

En cause : la société à responsabilité limitée TRANTES, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)