Arrêt 231.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.764/XIII-6.402
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée MON TOIT FLEURUSIEN, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Fleurus, 2. la Ville de Fleurus, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe BOSSARD et François JONGEN, avocats, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)