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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.718 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.317/XIII-4.348

    En cause : DELATTE Pierre,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COLTER,ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.968/XIII-4.125

    En cause : LAMBERT Henri,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.477/XIII-1.982

    En cause : la Société anonyme HANSEN,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : UHL Theodor,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.106/XIII-2.255

    En cause : LEBRUN Roger,ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.517/XIII-3.949

    En cause : 1. la Commune de Bernissart,2. la Commune de Hensies,ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.573/XIII-4.397

    En cause : la Société anonyme CARREFOUR BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Greg JACOBS, avocat, rue de Hennin 67-69 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.958/XIII-929

    En cause : la Société anonyme D'INFORMATIONS ET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIA, en abrégé "I.P.M.",ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.475/XIII-2.009

    En cause : la Société anonyme L'ESSOR,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : UHL Theodor,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.735/XIII-1.428

    En cause : 1. DUJARDIN Robert, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 2. DANS Jeanne, Clos du Cinquantenaire 2 1040 Bruxelles, 3. VANSLIJPE Joseph, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. A.87.775/XIII-1430 En cause : 1. UHL Theodor,2. SALIERES Jean-Marie,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HANSEN,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.041/XIII-2.257

    En cause : 1. ARCQ Georges,2. VAN TAELEN Adelbert,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)