Arrêt 183.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 106.075/XV-683
En cause : La société anonyme TETIS, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux, 41, 1030 Bruxelles, Partie Invervenante: pour l'affaire 106.075/XV-683: La Ville de Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)