Arrêt 181.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.246/XIII-4.605
En cause : de BIOURGE Philippe,avenue de l'Argoat 1 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NIECHCICKI David,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)