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522 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 178.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.165/XIII-2.117

    In der Rechtssache: WIRTH-PEETERS Martine, Westpreu￟enstra￟e 31 53119 Bonn, Deutschland gegen: 1. die Gemeinde Bertogne,2. den Bürgermeister der Gemeinde Bertogne,Wahldomizil bei Herrn Etienne ORBAN de XIVRY, Rechtsanwalt, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.952/XIII-3.077

    En cause : SCHEIFF Joseph,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)