Arrêt 182.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.125/XIII-4.378
En cause : 1. CALOI Eric,2. DESCAMPS Thierry,ayant tous deux élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)