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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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189 résultats
En cause : HERBRAND Wilfried, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : 1. la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Me HEINZ-GEORG VEIDERS, avocat, Major-Long-Stasse, no 38, 4780 Saint Vith, 2. le Bourgmestre de la commune de Waimes
Logements inhabitables et insalubres
En cause : HANSEEUW Yves, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : COPPENS Guy, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Tubize, 2. le Bourgmestre de la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : MACIAS SOTELO José-Manuel, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 64, 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : COMPERE Camille, ayant élu domicile chez Me André BROUYAUX, avocat, rue de l'Yser, no 13, 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Bièvre
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme IMMO COLLINE, ayant élu domicile chez Mes Thierry FRANKIN et Emile GEIRNAERT, avocats, avenue Brugmann, n° 451, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BLANCHE Philippe, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marie LAMBERT de ROUVROIT et Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : COMPERE Camille, ayant élu domicile chez Me André BROUYAUX, avocat, rue de l'Yser, no 13, 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Bièvre
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. LEGRAND Philippe, 2. BRUCCULERI Verena, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le Président du Centre public d'action sociale de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DE VIS Maria, ayant élu domicile chez Me Shalie Rodoma AZAMA, avocat, avenue Winston Churchill, n° 228, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres