Arrêt 262.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2025
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 243.286/X-18.888
In zake : 1. X.D. 2. O.D. woonplaats kiezend te * * tegen : het VLAAMSE GEWEST
Logements inhabitables et insalubres
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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