Arrêt 236.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.634/VI-20.649
En cause : la société anonyme ELING IMMOBILIERE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKS, avocat, rue de Nieuwenhove, n° 14A, 1180 Bruxelles, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Evrard de LOPHEM, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres