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    • Arrêt

    Arrêt 240.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.257/VI-20.703

    En cause : MACIAS SOTELO José-Manuel, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres