Arrêt 235.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.729/XIII-7.299
En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Collège provincial de la Province de Luxembourg
Centres d’enfouissement technique - décharges