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    • Arrêt

    Arrêt 213.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.185/XI-17.076

    En cause : SOW Thierno Mamoudou, ayant élu domicile chez Me I. DIKONDA, avocat, chaussée de Waterloo 690/2 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements