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    • Arrêt

    Arrêt 223.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2013
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 201.923/XIV-33.534

    In zake : Roland BOURDON wonend te 8310 Assebroek Zuiderboomgaard 5 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Pensioenen

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 223.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2013
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 201.923/XIV-33.534

    En cause : Roland BOURDON demeurant à 8310 Assebroek Zuiderboomgaard 5 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Pensions

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements