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permis | damande
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77 résultats
En cause : ROCKS Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,Police fédérale Service de coordination et d'appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake: de gemeente SCHAARBEEK, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Anne FALYS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Louis JASPAR, advocaat, Louizalaan 65/4 1050 Brussel. Tussenkomende partij: de gemeente Oudergem, Emile Idiersstraat 12 1160 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la Commune de SCHAERBEEK,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et des entreprises publiques,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :la Commune d'Auderghem, rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : BEKA Eric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4 bus 1 3001 Heverlee
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : SNYERS Anne-Marie,ayant élu domicile rue de Stockel 1 1950 Kraainem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles2. le SELOR, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : REMACLE Josiane, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : REMACLE Josiane, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements