Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 184.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2008

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 135.481/XI-15.807

En cause : SNYERS Anne-Marie,ayant élu domicile rue de Stockel 1 1950 Kraainem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles2. le SELOR, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 179.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2008

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 184.452/VIII-6.031

En cause : REMACLE Josiane, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 179.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2008

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 184.462/VIII-6.030

En cause : REMACLE Josiane, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

Arrêt 184.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

Arrêt 179.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

Arrêt 179.612 (PDF, opent in een nieuw venster)