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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.530/VIII-10.272

    En cause : LIEVENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.547/VIII-10.274

    En cause : DRAGUET Christian, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.632/VIII-10.043

    En cause : BRAHIC Yvan, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.231/XV-3.108

    En cause : 1. SAVERYS Marc, 2. BODSON Philippe, 3. SPEECKAERT Marc, 4. BRASSINNE DE LA BUISSIERE Jacques, 5. STEEL Piet, 6. HUBERT Alain, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.233/XV-3.109

    En cause : la Fondation polaire internationale (I.P.F.) fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.384/VIII-9.512

    En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de pitteurs 41 18/20 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.067/VIII-9.620

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements