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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : DE BRANDT Patrice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake : Jan DE SAEDELEER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Van Olmen en Vincent Vuylsteke kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : Jan DE SAEDELEER assisté et représenté par Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 221 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, assisté et représenté par Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements