Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.644/VIII-11.409

    En cause : JACOBS Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.129/VIII-11.361

    En cause : JACOBS Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.129/VIII-11.361

    En cause : JACOBS Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.297/VIII-11.282

    En cause : JACOBS Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements