Arrêt 227.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.913/VIII-9.157
En cause : GIOT Eddy, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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