Arrêt 222.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.317/VIII-7.956
En cause : HELIN Dominique, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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