Arrêt 233.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.610/VIII-9.262
En cause : VERVIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière