Arrêt 185.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.393/XI-16.240
En cause : JASSOGNE Danielle,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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