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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 166.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 135.329/XI-16.262

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41,1030 Bruxelles, contre : 1. Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 157.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.501/XI-16.228

    En cause : REUMONT Xavier, ayant élu domicile chezMe J.-M. DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tesdesco 71160 Bruxelles, 2. le SELOR.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière