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    • Arrêt

    Arrêt 201.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.501/XI-16.228

    En cause : REUMONT Xavier,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le SELOR

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