Arrêt 226.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.700/VIII-8.127
En cause : FEYAERTS Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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