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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MBARUSHIMANA Eugène, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART et Amandine WATTIEZ, avocats, Grand Chemin 117 7531 Havinnes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : STEVENS Monika, avenue François Sebrechts 34/10 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PAHAUT Michel, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat, avenue Crokaert 29 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : FALQUE Luc, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice, service de la Politique criminelle, rue de la loi 34-36 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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In zake: SOEUR Eric, die woonplaats kiest Meiklokjeslaan 27 1950 Kraainem, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Staatssecretaris voor Mobiliteit, die woonplaats kiest bij Mr. Emmanuel JACUBOWITZ, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel. Tussenkomende partij: DE LANGE An, die woonplaats kiest deStevens-Delannoystraat 66 1020 Brussel.
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