Arrêt 223.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.967/VIII-8.240
En cause : LECLOUX Bernard, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière