Arrêt 221.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.911/VIII-7.244
En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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