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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : BAZAC Camelia, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile North Galaxy Tour B 26ème étage SPF Finances - Service juridique central boulevard du Roi Albert II 33/15 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Dominiek VANDENBULCKE, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBART et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de lIntérieur, chargé du Commerce extérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Lutte contre la pauvreté, de lÉgalité des chances, des Personnes handicapées, et de la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, 3. l'État belge, représenté par le ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: Jean-Marie VAN STRYDONCK woonplaats kiezend te 1000 Brussel Begijnhof(plein) 8A bus 6 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Buitenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrik De Maeyer kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière