Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
In zake: Koen VERHEYDEN woonplaats kiezend te 2610 Antwerpen Gaston Fabrélaan 81 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën woonplaats kiezend te 1030 Brussel de Centrale Rechtskundige Dienst van de FOD Financiën North Galaxy – Toren B Koning Albert II-laan 33, bus 15
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MBAKU MAPINGA John, ayant élu domicile clos Albert Crommelynck 3/10 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : D’ORAZIO Giuseppe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière