Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile avenue de la Tenderie 100 1170 Bruxelles, contre : 1. l’Office des étrangers, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Uccle.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Nicky VAN COPPENOLLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Erik Van Gerven kantoor houdend te 9080 Lochristi Dorp West 73 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de HULPVERLENINGSZONE CENTRUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ann Coolsaet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Arthur Goemaerelei 69 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VERHELST Philippe, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand Chemin 154 7531 Havinnes, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière