Arrêt 256.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.327/VIII-12.152
En cause : VAN ACKERE Nicolas, ayant élu domicile rue du Coq 35 1180 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la Commission fédérale de médiation (en abrégé : CFM).
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