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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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7 résultats
En cause : RAITI Patricia, ayant élu domicile Mezenlaan 11 1800 Vilvoorde, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Anthony VERNAEVE wonend te 1540 Herne Heilige Geeststraat 1 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : het SELECTIEBUREAU VAN DE FEDERALE OVERHEID (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: Jozef STEVENS woonplaats kiezend te 2221 Heist-op-den-Berg Kleine steenweg 75 tegen: 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minis- ter van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de ADJUNCT-AUDITEUR-GENERAAL BIJ DE RAAD VAN STATE Tussenkomende partij: Eric LANCKSWEERDT woonplaats kiezend te 9500 Geraardsbergen Broekstraat 25
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : AUBRY Marianne, ayant élu domicile Trémouroux 16 1360 Perwez, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : NUCCIO Ignazia, ayant élu domicile chez Me David JOSSAAR, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : OBIDIC Ingrid, ayant élu domicile clos Mudra 26/301 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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