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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3 résultats
En cause : CROHAIN Luc, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HOCEPIED Patrick, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière