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En cause : Frank FRANCEUS, ayant élu domicile auprès du Syndicat libre de la Fonction publique établi à BRUXELLES, rue Longue Vie 27-29 contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Tedesco 7
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Frank FRANCEUS, die woonplaats kiest bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, gevestigd te BRUSSEL, Lang Levenstraat 27-29 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats kiest bij advocaat E. JACUBOWITZ, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7.
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