Arrêt 232.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.436/VIII-9.522
En cause : JACOB Pascal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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