Arrêt 229.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.120/VIII-9.336
En cause : LECART Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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