Arrêt 228.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.841/VIII-9.149
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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