Arrêt 193.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.481/VIII-6.390
En cause : GENGOUX Pierre,ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, rue de la Gare 10/9 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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